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Conditions générales

BRAND GMBH + CO KG Conditions Générales de Vente

1   Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent uniquement aux relations commerciales avec des entreprises.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, même futurs, conclus avec le client. Les autres conditions ne font pas partie intégrante du contrat, même si BRAND ne s'y oppose pas expressément. Le client peut uniquement invoquer des clauses accessoires, intervenues avant ou au moment de la conclusion du contrat, avec confirmation immédiate écrite. Le client peut uniquement renoncer à la forme écrite par écrit. La langue du contrat est l’allemand et/ou l’anglais. En cas de divergences entre la version allemande des présentes CGV et une version dans une autre langue, la version allemande fait foi.
1.3 Les offres de BRAND sont sans engagement. BRAND se réserve le droit d’effectuer des améliorations techniques sur ses produits.
1.4 BRAND peut enregistrer et traiter les données électroniques nécessaires à l’exécution du contrat.
1.5 Le client ne peut procéder à une compensation, sauf en cas de créances incontestées ou ayant force de chose jugée ou en cas de créances destinées au paiement d’une somme d’argent et basées sur le droit de refus de prestation conformément à l’article 320 du Code civil allemand (BGB).
1.6 Les commandes inférieures à 250 € sont majorées d'un supplément pour quantité minimum de 50 €. La livraison s'effectue généralement dans des unités de conditionnement (UC) conformément à la liste des prix en vigueur. En cas de livraison dans un délai de 5 jours ouvrables ou de commandes inférieures ou égales à 500 €, BRAND se réserve le droit de renoncer à une confirmation de commande.
1.7 Pour les transactions effectuées avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public et des clients n'ayant pas de domicile attributif de juridiction en Allemagne, les tribunaux compétents sont les tribunaux de Francfort-sur-le-Main. BRAND est également autorisé à saisir le tribunal compétent pour le siège social du client. En outre, BRAND peut saisir la juridiction arbitrale auprès de la Chambre de l'industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main. La juridiction arbitrale statue en premier et dernier ressort, en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre d'industrie et du commerce de Francfort-sur-le-Main. L’introduction d'une procédure judiciaire d’injonction de payer par BRAND ne vaut pas usage de son droit d’option ; elle est dans les tous cas recevable.
1.8 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s'applique, à l’exclusion des règles de conflits des lois du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).

2   Livraison
2.1 Le lieu d‘exécution est l'usine de BRAND à Wertheim. Les risques sont transférés au client dès que la livraison est emballée et prête à être retirée (EXW (Incoterms® 2010 ex works)), même en cas de livraisons partielles ou si BRAND prend en charge d’autres prestations, telles que l’expédition, les frais de transport, de conditionnement ou d’assurance, l’exportation ou l’installation. Il en va de même en cas de livraison dans un entrepôt de consignation du client.
2.2 Si BRAND a consenti à des commandes sur appel, le client est tenu de retirer la quantité totale dans un délai de 6 mois, au plus tard cependant à la date confirmée par BRAND.
2.3 En cas de retard d'acceptation, BRAND peut faire entreposer la marchandise aux frais du client, avec maintien du droit à exécution, ou la vendre pour le compte du client après avertissement et fixation d’un délai.

3   Délais de livraison, retard
3.1 Les délais de livraison s’entendent départ usine. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de la confirmation de commande par le client, au plus tôt toutefois après éclaircissement des questions techniques préalables à la conclusion du contrat et réception des documents, tels que les dessins, autorisations ou homologations que le client doit présenter, mais en aucun cas avant la réception des acomptes convenus. Le délai de livraison est respecté si un avis d’expédition est communiqué avant son expiration, sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos sous-traitants.
3.2 La force majeure, les grèves, lock-out, perturbations de l’exploitation, l’absence de matières premières et de moyens de production, les livraisons retardées ou les non-livraisons par des sous-traitants non imputables à BRAND prolongent les délais de livraison en conséquence et libèrent BRAND de l’obligation de respect des délais pour impossibilité. Les circonstances susmentionnées ne sont pas imputables à BRAND si elles interviennent pendant un retard déjà existant. Il en va de même des prestations supplémentaires et/ou des modifications demandées par le client.
3.3 Tout retard de livraison suppose, dans tous les cas, un rappel du client assorti d'un délai supplémentaire raisonnable et convenable resté sans effets.
3.4 En cas de dommages dus au retard, la réparation est limitée à 10 % de la valeur de la livraison/prestation en retard. La limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, de négligence grave et/ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Le client doit informer BRAND immédiatement par écrit de toutes conséquences imminentes du retard.

4   Prix, conditions de paiement
4.1 Les prix s'entendent hors TVA légale éventuellement applicable et EXW (Incoterms® 2010 ex works), Wertheim. Les frais de conditionnement ainsi que les frais de transport, de fret et d’assurance sont à la charge du client. De plus, les prix s‘entendent hors frais de reprise et de recyclage/récupération ou élimination d’appareils usagés.
4.2 Les factures sont exigibles en EUROS sans escompte, immédiatement ou net à la date indiquée, sans frais ni charges, et payables sur le compte de BRAND. La réception du paiement fait foi. BRAND accepte les lettres de change et les chèques uniquement à titre d’exécution et aux frais du client.
4.3 Pour les clients avec lesquels BRAND travaille pour la première fois ou irrégulièrement, BRAND peut exiger, pour chaque livraison, un paiement par avance ou un dépôt de garantie correspondant au montant de la facture, en cas de retards de paiement ou de doute fondé concernant la solvabilité du client.
4.4 Si plus de 4 mois s‘écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison convenue, BRAND peut, à sa libre appréciation, exiger une majoration de prix correspondant à l’augmentation des coûts pour BRAND jusqu’à la livraison.
4.5 En cas de retour convenu d’une marchandise exempte de vices, des frais d'examen et d’exécution s’élevant à 20 % du montant de la facture (au moins 50 €) seront facturés.
4.6 Si le client est en retard de paiement, toutes les créances de BRAND à son égard sont immédiatement exigibles et BRAND n'est pas tenu d’exécuter d’autres livraisons résultant de contrats de livraison en cours.
4.7 En cas de retard de paiement, BRAND, sous réserve d‘autres droits à réparation, facture des intérêts moratoires au taux en vigueur. 4.8 BRAND peut procéder à la compensation de ses créances à l’égard du client (résultant par exemple d’un avoir) avec des créances en suspens de BRAND à l’égard du client.

5   Réserve de propriété, cession de créances futures
5.1 La marchandise livrée reste la propriété de BRAND jusqu'au paiement complet du prix. Si BRAND possède d’autres créances à l’égard du client, la réserve de propriété est maintenue jusqu’à leur règlement.
5.2 Le client ne doit pas consommer la marchandise réservée ou la combiner à d‘autres choses qui font l’objet de droits de tiers. Si la marchandise réservée est néanmoins combinée à d‘autres objets et devient partie intégrante d‘un nouvel objet (global), BRAND devient copropriétaire au prorata, même si l’objet est considéré comme objet principal. La part de copropriété de BRAND est calculée au prorata de la valeur de facturation de la marchandise réservée par rapport à la valeur de la nouvelle chose au moment de la combinaison.
5.3 Le client peut vendre la marchandise réservée dans l'exercice de son activité normale, dans la mesure où il n’a pas cédé, nanti ou grevé de toute autre manière ses droits découlant de la revente.
5.4 Le client cède d'ores et déjà à BRAND, à titre de garantie, les droits qu'il détient à l’égard de ses clients résultant de la revente de la marchandise réservée (article 5.3) et/ou des nouvelles choses (article 5.2), à hauteur du montant de la facture de la marchandise réservée. Tant que le client n'est pas en retard dans le paiement de la marchandise réservée, il peut procéder au recouvrement des créances cédées dans le cadre de la marche régulière des affaires. Toutefois, il peut uniquement utiliser la quote-part du produit pour régler la marchandise réservée à BRAND.
5.5 À la demande du client, BRAND cèdera les garanties de son choix, si et dans la mesure où la valeur nominale des garanties excède 120 % de la valeur nominale des créances de BRAND à l’égard du client.
5.6 Le client s’engage à informer BRAND sans délai de toute saisie ou confiscation de la marchandise réservée ou en copropriété ou de tout autre acte de disposition de tiers.
5.7 En cas de retard de paiement, de non-encaissement de lettres de change ou de chèques, de non-exécution ou de rappel d‘un paiement effectué par prélèvement SEPA, de suspension des paiements ou d‘insolvabilité du client ou du consommateur final, les droits du client résultant de l’article 5.3 expirent ; le client doit

immédiatement signaler à l’acheteur la réserve de propriété prolongée de BRAND ; il peut uniquement utiliser la quote-part du produit de la cession pour payer la marchandise livrée et BRAND-même peut recouvrer les créances cédées.
5.8 En cas d'atteinte fautive du client aux obligations du contrat, notamment dans les cas de l’article 5.7, BRAND peut rompre le contrat et/ou, sans rompre le contrat, exiger la restitution de la marchandise réservée encore disponible et recouvrer les créances cédées. Pour la détermination des droits de BRAND, BRAND peut soumettre tous les documents/livres du client concernant les droits réservés à une personne tenue au secret professionnel.

6   Garantie légale, limitation de la responsabilité
6.1 BRAND garantit que la marchandise de BRAND (montage convenu compris) est exempte de vices au moment du transfert des risques. La nature, la solidité et l’utilisation de la marchandise livrée dépendent exclusivement de la spécification convenue par écrit, du descriptif des produits et/ou du mode d'emploi. Toutes autres indications, intervenant notamment dans le cadre d'entretiens préalables, de la publicité et/ou dans les normes industrielles de référence, font partie intégrante du contrat uniquement si elles sont expressément prises en compte par écrit.
6.2 Si le client a besoin de la marchandise livrée à d'autres fins que celles convenues, il doit vérifier, sous sa propre responsabilité, l’aptitude spécifique de la marchandise à cette fin, s'agissant également de la sécurité du produit, et sa conformité à toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur avant la mise en œuvre prévue. BRAND ne saurait répondre des dommages résultant d'une utilisation que BRAND n'a pas confirmée explicitement par écrit. S'agissant des normes relatives aux matériaux et à la construction émanant du client, BRAND ne saurait répondre de l’aptitude ou de l'admissibilité des matériaux ou des constructions souhaités et n'est soumis à aucune obligation de contrôle. Le respect des règles de sécurité et de médecine du travail dépend du lieu d'intervention et des conditions d’exploitation dont BRAND n'a pas connaissance. Les mesures nécessaires au respect de ces règles relèvent de la responsabilité du client ou de l’utilisateur.
6.3 BRAND ne saurait répondre des conséquences d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien et d’un emploi inappropriés de la marchandise livrée, ni des conséquences d’une usure normale, notamment des pièces d’usure, telles que les pistons, les joints d’étanchéité, les soupapes et le bris de pièces en verre, en plastique et en céramique, ni des conséquences des influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou en cas de non-respect des modes d’emploi.
6.4 En cas de réclamations justifiées, BRAND est uniquement tenu, dans un premier temps, à une exécution ultérieure. L'exécution ultérieure consiste, à la libre appréciation de BRAND, à réparer ou livrer une marchandise exempte de défauts. Toute autre réclamation pour vices n'est possible qu'en cas de refus, d‘impossibilité ou d’échec de l'exécution ultérieure. Les dépenses supplémentaires occasionnées par la garantie à raison des défauts de la chose et résultant du transfert de la marchandise, après la livraison, sur un autre lieu que le lieu d'exécution convenu, sont à la charge du client.
6.5 Après réception, le client doit immédiatement et soigneusement contrôler la marchandise livrée, au regard également de la sécurité du produit, et doit signaler par écrit les vices apparents et les vices cachés dès leur découverte. Le client doit immédiatement signaler les dommages de transport au transporteur. Tout droit à réclamation du client est exclu en cas de non-exécution de l’obligation de contrôler la marchandise et de signaler les défauts.
6.6 La responsabilité de BRAND pour négligence légère est limitée aux cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, aux cas de responsabilité du fait des produits défectueux, aux cas de violation fautive d'obligations substantielles du contrat dont le non-respect porte atteinte à l'objectif du contrat. Au demeurant, la responsabilité de BRAND pour violation d'obligations substantielles du contrat reposant sur une négligence légère est limitée au dommage propre au contrat, prévisible à la conclusion du contrat.
6.7 Si le client utilise la marchandise livrée avec des substances polluantes, nocives, radioactives ou présentant un quelconque danger, il est tenu de la nettoyer avant de la retourner. BRAND peut facturer au client les frais de décontamination/de nettoyage et d’élimination nécessaires, le cas échéant.

7   Péremption
Les actions pour vices à l'encontre de BRAND se prescrivent par une année à compter de la livraison de la marchandise au client. Il en va de même des actions en réparation, quelle qu'en soit la cause juridique. Les délais de prescription des articles 438, alinéa 1, n° 1 et 2, 479, alinéa 1, et 634 a, alinéa 1, n° 2, du BGB, ne s'en trouvent pas affectés. La restriction du droit de prescription ne s'applique pas aux actions pour vices cachés, pour responsabilité du fait des produits défectueux, pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé et pour dommages résultant d'un dol ou d'une négligence grave. Pour les marchandises remplacées ou réparées, le délai de prescription ne recommence à courir que si BRAND a reconnu la défectuosité de la marchandise remplacée ou réparée.

8   Utilisation du logiciel
8.1 Si un logiciel est compris dans le volume de livraison, le client bénéficie d'un droit non exclusif lui permettant d'utiliser le logiciel livré, ainsi que sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur l'objet de livraison approprié. Une utilisation sur plus d'un système est interdite.
8.2 Le client peut uniquement reproduire, transmettre ou convertir le logiciel ou le transposer du code objet au code source dans les limites de la loi (articles 69 a et suiv. de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz)). Le client s'engage à ne pas retirer les données d'identification du fabricant, notamment la mention de Copyright, ou à ne pas les modifier sans l'autorisation expresse de BRAND ou du fournisseur du logiciel.
8.3 Tous les autres droits sur le logiciel et les documentations, y compris leurs copies, restent en possession de BRAND ou du fournisseur du logiciel. Il est interdit d'octroyer des sous-licences.

9   Montage
9.1 Les frais de montage peuvent être facturés tous les mois. Les prix fixes pour le montage s’appliquent uniquement aux travaux convenus.
9.2 Le client doit prévoir et prendre en charge les frais pour : l’éclairage, la force motrice, éventuellement l’air comprimé; l’eau, le courant de soudage et le chauffage, les branchements nécessaires compris, les installations électriques pour raccorder les appareils livrés par BRAND, les dispositifs nécessaires (tels que les engins de levage), le local verrouillable pour entreposer le matériel, l'outillage et les vêtements pendant le montage.

10   Pièces de rechange, entretien/réparations, étalonnage
10.1 La liste des prix en vigueur pour les réparations et les remplacements s‘applique aux pièces détachées, ainsi qu‘aux prestations d’entretien, de réparation et d’étalonnage.
10.2 Si BRAND a une obligation d’entretien/de livraison des pièces détachées, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par BRAND. Si les pièces détachées ne sont pas fabriquées par BRAND ou ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériel initial utilisé pour leur fabrication n’est plus disponible, l'obligation de BRAND de livrer des pièces détachées expire.
10.3 Pour l’étalonnage et l’entretien, on utilise généralement des matières consommables de la production BRAND.
10.4 Les prestations d’entretien et d’étalonnage peuvent uniquement être fournies si le client a déclaré préalablement l‘absence de risques pour la santé des appareils expédiés.
10.5 Si les frais de réparation/d'entretien atteignent 50 €, BRAND se réserve le droit de renoncer à établir un devis distinct.

11   Réserve légale, droits de propriété industrielle, confidentialité
11.1 S'agissant des moules, des outils ou autres dispositifs, des échantillons, des illustrations ainsi que des documents commerciaux et techniques réalisés ou mis à disposition par BRAND, BRAND se réserve le droit de propriété, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et d‘auteur. Il en va de même si le client a pris en charge les frais, intégralement ou partiellement. Le client peut uniquement utiliser ces objets comme convenu. Le client ne peut produire lui-même ou faire produire les objets contractuels sans l'approbation écrite de BRAND.
11.2 Si BRAND livre des marchandises conformément aux constructions ou autres conditions (modèles, échantillons, etc.) remises par le client, le client est tenu responsable à l’égard de BRAND, en cas de faute, du fait que la fabrication et la livraison ne portent pas atteinte à des droits de propriété industrielle ni à d'autres droits de tiers. En cas de faute, il doit réparer à l'égard de BRAND tous les dommages résultant de telles violations de la loi.
11.3 À l'égard des tiers, le client est tenu de préserver la confidentialité des informations non publiques dont il a connaissance dans le cadre de ses relations commerciales avec BRAND.

Edition: juin 2016

Voici, vous avez la possibilité de télécharger les "Conditions générales de vente de BRAND GMBH + CO KG".