Loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz - MiLoG)

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Concernant la mise en œuvre des prescriptions de la loi sur le règlement d’un salaire minimum général (Mindestlohngesetz – MiLoG) de la République fédérale d’Allemagne du16 août 2014, nous faisons la déclaration suivante :

• BRAND GMBH + CO KG s’engage fermement dans son Code de conduite de novembre 2011 à respecter le droit et la législation et les principes commerciaux décrits dans le code de conduite. Cela inclut naturellement le respect des conventions collectives et des prescriptions légales relatives au salaire minimum. Concernant la loi sur le salaire minimum, nous faisons la déclaration suivante :

• BRAND GMBH + CO KG respecte les prescriptions de la loi sur le règlement d’un salaire minimum général et les obligations qui en découlent, en particulier concernant le paiement du salaire minimum respectivement actuel conformément au § 1 MiLoG.

Nous vous remercions de comprendre qu’en raison des efforts de temps et de contrôle impliqués, nous ne pouvons pas remplir de formulaires concernant la loi sur le salaire minimum et que pour des raisons de protection des données, nous ne fournissons généralement pas d’informations sur les données relatives aux employés dans la mesure où nous n’avons pas d’obligation légale d’information. Nous vous prions donc de ne pas nous envoyer de demande à ce propos.

Il n’existe pas de base légale pour des déclarations individuelles d’engagement ou d’exemption qui iraient éventuellement au-delà des dispositions de la MiLoG. Par mesure de prévention, nous vous informons que la responsabilité de client qui découle du §13 MiLoG en rapport avec le §14 AEntG ne s’étend pas aux contrats de vente.

Veuillez nous adresser toute question supplémentaire sur le sujet à l’adresse e-mail suivante : compliance@brand.de. Nous nous en occuperons le plus vite possible.

Wertheim, le 15 janvier 2021

BRAND GMBH + CO KG