1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont uniquement conçues pour une utilisation commerciale avec des entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec le Client via la boutique en ligne de BRAND GMBH + CO KG (« BRAND ») sur le site shop.brand.de (ci-après « boutique en ligne »). Aucune autre condition ne devient un contenu du Contrat, même si BRAND ne les conteste pas explicitement.
Les compléments et modifications du Contrat requièrent la forme écrite pour leur validité juridique. La renonciation à la forme écrite n’est quant à elle possible que par écrit. Cela ne vaut pas pour les clauses contractuelles individuelles.
1.3 BRAND est autorisée à enregistrer sous forme électronique les données nécessaires à l’exécution du contrat et à les traiter. De plus amples informations sur la protection des données sont fournies dans la déclaration de confidentialité à l’adresse www.brand.de/fr/declaration-de-protection-des-donnees/.
1.4 Une compensation par le client est interdite, exceptée si elle est effectuée avec des demandes reconventionnelles incontestées ou reconnues exécutoirement ou avec des demandes reconventionnelles financières, découlant du droit de refus de prestation conformément au § 320 du Code civil allemand (BGB).
1.5 Pour les transactions avec des clients qui n’ont pas de juridiction générale sur le territoire national et avec des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou des établissements spéciaux de droit public, la juridiction est Francfort-sur-le-Main. BRAND est également autorisée à faire appel au tribunal compétent pour le siège du client. En outre, BRAND est autorisée à faire appel, en tant que demandeuse, au tribunal arbitral de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Francfort-sur-le-Main. Le tribunal arbitral statue dans ce cas définitivement sur le litige, conformément au règlement d’arbitrage de la CCI de Francfort-sur-le-Main, à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le lancement de la procédure d’injonction judiciaire par BRAND ne constitue pas encore l’exercice du droit de choisir ; cette procédure est dans tous les cas autorisée.
1.6 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit des lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG).
2.1 Les offres présentées dans la boutique en ligne sont sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. Ils ne constituent qu’une invitation à soumettre une offre par le Client. En cliquant sur le bouton « Acheter », le Client peut ajouter la marchandise concernée à son panier virtuel. Cette procédure est encore sans engagement et ne constitue pas une offre de Contrat. Avant de passer une commande, le contenu de celle-ci, y compris les données du Client, est récapitulé sur une page d’aperçu. Sur cette page, toutes les données de la commande peuvent être corrigées à l’aide des champs de modification prévus.
2.2 En cliquant sur le champ « Passez la commande », le Client fait une offre ferme pour la conclusion d’un Contrat d’achat.
2.3 Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un e-mail généré automatiquement qui confirme la réception de la commande par BRAND et en reprend les détails (confirmation d’accès). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation du Contrat. Le Contrat n’est conclu que par l’envoi d’un e-mail de confirmation ou par la livraison de la marchandise. Si nous n’acceptons pas votre offre, nous vous en informons par voie électronique.
2.4 Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées à tout moment en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » ou « Imprimer ». Le contenu de la commande peut être sauvegardé et/ou imprimé immédiatement après la passation de la commande et peut également être consulté ultérieurement à tout moment via la fonction « Mon compte ».
3.1 L’envoi est effectué au sein des pays de l’Union européenne ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre échange (AELE). L’envoi en dehors de ces pays est exclu.
3.2 Le lieu d’exécution est l’usine de BRAND à Wertheim. Le risque est transféré au Client dès que la livraison a été emballée et chargée pour le transport. La livraison s’effectue CIP (Incoterms ® 2020 carriage and insurance paid to).
3.3 Les livraisons partielles sont exclues.
4.1 Les délais de livraison s’entendent départ usine. Les délais ou dates de livraison sont soumis à la condition que le Client réalise les paiements anticipés convenus et remplisse à temps toutes les autres obligations qui lui incombent. Le Client est notamment tenu de fournir immédiatement l’ensemble des informations
(p. ex. destinataire final, utilisation finale et usage prévu), documents, approbations et preuves qui sont nécessaires pour l’exportation, l’importation ou le transport et, le cas échéant, pour satisfaire les obligations de BRAND. Si des procédures d’approbation, de contrôle ou de renseignement nécessaires occasionnent des retards, les délais de livraison sont prolongés en conséquence si le retard n’est pas uniquement imputable à BRAND.
4.2 Sous réserve d’une livraison correcte et à temps par nos propres fournisseurs.
4.3 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, des pandémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à BRAND (p. ex. des grèves ou un confinement), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l'événement précité ou son effet.
4.5 Dans tous les cas, le retard de livraison requiert un rappel du client avec un délai supplémentaire raisonnable et l’écoulement de ce délai supplémentaire. Le client doit informer BRAND immédiatement par écrit des conséquences imminentes du retard.
4.6 En cas de dommages découlant du retard, la responsabilité concernant les dommages et intérêts est limitée à 10% de la valeur de la livraison/prestation en retard. La limitation ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de négligence grave et / ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
5.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne s’entendent hors la TVA légale éventuellement exigible. Pour les commandes inférieures à 400 €, des frais d’envoi forfaitaires (emballage compris) sont facturés en sus. Le montant forfaitaire des frais d’envoi est indiqué séparément dans la boutique en ligne avant l’envoi de la commande. Les frais de transport de retour des produits pour leur entretien ou leur élimination ne sont pas pris en charge.
5.2 La livraison se fait contre paiement par carte de crédit, paiement à l’avance ou sur facture.
5.3 Les cartes de crédit acceptées sont MasterCard ou VISA.
5.4 En cas de paiement à l’avance, le Client a l’obligation d’effectuer immédiatement le paiement. Si BRAND ne reçoit pas le paiement au plus tard sous 14 jours après la conclusion du Contrat, le Client est considéré en retard et BRAND est autorisée à résilier le Contrat.
5.5 La possibilité d’acheter sur facture existe jusqu’à une valeur de commande nette de max. 3 000 EUROS. Les factures sont dues sans délai immédiatement ou à la date indiquée en euros et payables sur le compte indiqué par BRAND. La réception du paiement est décisive.
5.6 S’il s’agit d’une première commande, après des retards de paiement ou en cas de doute légitime concernant la solvabilité du Client, BRAND peut rendre la livraison dépendante d’un paiement à l’avance ou d’une garantie à hauteur du montant de la facture.
5.7 Si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du Contrat et la livraison convenue, BRAND peut réclamer un supplément de prix dans le cadre de sa marge d’appréciation et correspondant à l’augmentation des coûts pour BRAND d’ici à la livraison.
5.8 Pour le retour convenu de produits sans défaut, des frais de contrôle et de traitement sont facturés au Client à hauteur de 20 % du montant de la facture (min. 50 €).
5.9 Si le Client est en retard de paiement, toutes les créances de BRAND à son encontre deviennent exigibles immédiatement et BRAND n’a pas l’obligation d’effectuer d’autres livraisons.
5.10 En cas de retard de paiement, BRAND facture des intérêts de retard au taux légal, sous réserve d’autres réclamations de dommages et intérêts.
5.11 BRAND peut compenser les obligations envers le Client (par ex. sur un avoir) sur les créances ouvertes de BRAND.
6.1 Jusqu’au paiement complet, sans restriction, la marchandise livrée reste la propriété de BRAND. Si BRAND détient d’autres créances contre le client, découlant de la relation commerciale, la réserve de propriété s’applique jusqu’à leur paiement.
6.2 Le client ne doit pas utiliser la marchandise sous réserve, ni la mélanger avec d’autres choses sur lesquelles des tiers ont des droits. Si la marchandise sous réserve devient cependant une partie d’une nouvelle chose (complète) du fait d’un lien avec d’autres objets, BRAND sera co-propriétaire de cette nouvelle chose au prorata, même si l’objet est considéré comme la chose principale. Le prorata de copropriété de BRAND dépend du rapport entre la valeur de facture de la marchandise sous réserve et la valeur de la nouvelle chose au moment de la liaison.
6.3 Le client peut vendre la marchandise sous réserve au cours de son activité commerciale normale, s‘il n’a pas cédé, mis en gage ou engagé autrement ses droits découlant de la revente.
6.4 Le client cède déjà, à l’avance et au titre de garantie, à BRAND les droits envers ses acheteurs, qui découlent de la revente de la marchandise sous réserve (point 6.3) et / ou de la nouvelle chose (point 6.2) à hauteur de la facture pour la marchandise sous réserve. Tant que le client n’est pas en retard du paiement de la marchandise sous réserve, il est en droit d’encaisser les créances cédées dans le cadre du cours normal des affaires. Il ne peut cependant utiliser le produit proportionnel que pour le paiement à BRAND de la marchandise sous réserve.
6.5 Sur demande du client, BRAND libère les garanties selon son propre choix, si et dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% la créance garantie.
6.6 Le client a l’obligation d’informer immédiatement BRAND des saisies et mises sous séquestre par des tiers de la marchandise sous réserve ou en copropriété ou d’autres dispositions.
6.7 En cas de retard de paiement, d’échec ou de rappel d’un paiement effectué par carte de crédit ou par prélèvement SEPA, de cessation de paiement ou d’insolvabilité du client ou de l’acheteur final, les droits du client découlant de l’article 6.3 deviennent caducs; le client doit signaler immédiatement à l’acheteur correspondant la réserve de propriété prolongée de BRAND; il ne peut utiliser la cession de parts correspondantes du produit qu’en vue du paiement de la marchandise livrée et BRAND est autorisée à encaisser elle-même les créances cédées.
6.8 En cas de manquement fautif du client envers les obligations contractuelles, en particulier dans les cas du point 5.7, BRAND est autorisée à résilier le contrat et / ou, même sans retrait, à réclamer au client le retour de marchandises sous réserve encore existantes et à encaisser elle-même les créances cédées. En vue de la constatation des droits de BRAND, BRAND peut faire consulter tous les documents / livres du client concernant les droits de réserve, par une personne soumise au secret professionnel.
7.1 BRAND garantit que la marchandise livrée de BRAND ne présente aucun défaut au moment du transfert du risque. La qualité due, la durabilité et l’utilisation de la marchandise livrée dépend de la spécification convenue, de la description de produit et / ou du mode d’emploi.
7.2 Si le Client a besoin de la marchandise livrée à d’autres fins que celles convenues, il doit vérifier son adaptation spéciale à ces fins, notamment en ce qui concerne la sécurité de produit, et il doit vérifier sous sa propre responsabilité et avant l’utilisation prévue sa conformité avec toutes les prescriptions techniques, légales ou administratives en vigueur. BRAND exclut la responsabilité pour une utilisabilité non confirmée par BRAND. Le respect des règles techniques de sécurité et de la médecine du travail dépend du lieu d’utilisation et des conditions d’utilisation dont BRAND n’a pas connaissance. Les mesures visant au respect relèvent donc de la responsabilité du Client ou de l’utilisateur respectif.
7.3 BRAND n’endosse pas de responsabilité pour les conséquences d’une manipulation, utilisation, maintenance ou application incorrecte de la marchandise livrée ou pour les conséquences de l’usure normale, en particulier des pièces d’usure telles que, par ex. pistons, joints, valves, ainsi que pour la cassure de pièces en verre, en plastique ou en céramique, pour les conséquences d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou en cas de non-respect de la notice d’utilisation.
7.4 En cas de réclamation justifiée, BRAND n’a dans un premier temps que l’obligation d’une exécution ultérieure. Au choix de BRAND, l’exécution ultérieure peut être l’élimination d’un défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut. D’autres réclamations pour défaut n’existent qu’en cas de refus, d‘impossibilité ou d’échec de l’exécution ultérieure.
7.5 Après réception, le client doit immédiatement contrôler soigneusement la marchandise livrée – notamment en termes de sécurité de produit – et doit réclamer immédiatement par écrit les défauts apparents, et les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Le client doit signaler immédiatement au transporteur les dommages liés au transport. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de réclamation, les réclamations du client sont exclues.
7.6 La responsabilité de BRAND en cas de négligence légère est limitée aux réclamations pour blessure de la vie, du corps et de la santé, aux réclamations sur la base de la loi sur la responsabilité de produit et aux réclamations pour violation fautive d’obligations essentielles du contrat en raison de laquelle l’objet du contrat est mis en danger. Du reste, la responsabilité de BRAND pour une légère violation par négligence d’obligations essentielles du contrat est limitée au dommage typique, prévisible pour BRAND au moment de la conclusion du contrat.
7.7 Si le client utilise la marchandise livrée avec des matières polluantes, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit signaler ces matières à BRAND avant le renvoi de la marchandise. Si aucune déclaration d’innocuité sanitaire n’est effectuée par le client, BRAND peut facturer au client les frais nécessaires à la décontamination / au nettoyage et à l’élimination des substances dangereuses qui en résultent. Si l’appareil ne peut pas être décontaminé / nettoyé, même par BRAND, en raison des risques existants pour la santé des collaborateurs en fonction de la nature des substances dangereuses, l’appareil entier doit être éliminé comme déchet spécial. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.
8.1 Les réclamations contre BRAND sont prescrites sous un an à compter de la livraison de la marchandise au client. Cela vaut également pour les réclamations de dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique.
8.2 Les délais de prescription des §§ 438 al. 1 n° 1 et 2 et 634 a al. 1 n° 2 BGB (code civil allemand) ne sont pas affectés par cette disposition.
8.3 Les éventuels recours conformément au § 445a BGB sont prescrits sous un an à compter de la livraison au client. L’interruption de la prescription selon le § 445b BGB se termine au plus tard trois ans après la date à laquelle BRAND a livré la marchandise au client.
8.4 Les limitations des délais de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, aux réclamations conformément à la loi sur la responsabilité de produit ainsi qu’aux défauts résultant d’une blessure de la vie, du corps ou de la santé et à tous les autres dommages résultant d’une intention délibérée ou d’une négligence grave.
8.5 En cas de remplacement ou de réparation de la marchandise livrée, le délai de prescription ne redémarre que si BRAND a reconnu le défaut de la marchandise remplacée ou réparée.
9.1 Si l’étendue de la livraison inclut un logiciel, il est accordé au client un droit non exclusif d‘utiliser le logiciel et sa documentation. Le logiciel est cédé pour une utilisation sur l’objet livré prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.
9.2 Le client ne peut utiliser, reproduire, transférer, traduire ou convertir le logiciel du code objet au code source que dans la mesure légalement autorisée (§§ 69 a ss. de la loi sur le droit d’auteur). Le client s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de droit d’auteur – ou à ne pas les modifier sans l’autorisation préalable explicite de BRAND ou du fournisseur du logiciel.
9.3 Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent détenus par BRAND ou le fournisseur du logiciel. L’attribution de sous-licences n’est pas autorisée.
Si BRAND a une obligation de conservation / livraison de pièces détachées, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par BRAND. Si des pièces détachées ne sont pas produites par BRAND ou si elles ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériau de départ pour leur fabrication n’est plus disponible, l’obligation de BRAND concernant la livraison de pièces détachées disparaît.
Date: Juin 2023
Voici, vous avez la possibilité de télécharger les "Conditions générales de vente de BRAND GMBH + CO KG".