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BRAND GMBH + CO KG Conditions générales de vente pour les commandes en ligne sur shop.brand.de

1. Général

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont uniquement conçues pour utilisation dans les transactions commerciales avec des entreprises.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats, même futurs, conclus avec le client via la boutique en ligne de BRAND GMBH + CO KG (« BRAND ») sur le site https://shop.brand.de (ci-après « boutique en ligne »). Aucune autre condition ne devient un contenu du contrat, même si BRAND ne les conteste pas explicitement. Les compléments et modifications du contrat requièrent la forme écrite pour leur validité juridique. La renonciation à la forme écrite n’est quant à elle possible que par écrit. Cela ne vaut pas pour les clauses contractuelles individuelles. La langue du contrat est l’allemand et / ou l’anglais. En cas de divergences entre la version allemande des présentes CGV et une autre version linguistique, la version allemande est décisive.
1.3 BRAND est autorisée à enregistrer sous forme électronique les données nécessaires à l’exécution du contrat et à les traiter. De plus amples informations sur la protection des données sont fournies dans la déclaration de confidentialité à l’adresse www.brand.de/fr/declaration-de-protection-des-donnees/.
1.4 Une compensation par le client est interdite, exceptée si elle est effectuée avec des demandes reconventionnelles incontestées ou reconnues exécutoirement ou avec des demandes reconventionnelles financières, découlant du droit de refus de prestation conformément au § 320 du Code civil allemand (BGB).
1.5 Pour les transactions avec des clients qui n’ont pas de juridiction générale sur le territoire national et avec des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou des établissements spéciaux de droit public, la juridiction est Francfort-sur-le-Main. BRAND est également autorisée à faire appel au tribunal compétent pour le siège du client. En outre, BRAND est autorisée à faire appel, en tant que demandeuse, au tribunal arbitral de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Francfort-sur-le-Main. Le tribunal arbitral statue dans ce cas définitivement sur le litige, conformément au règlement d’arbitrage de la CCI de Francfort-sur-le-Main, à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires. Le lancement de la procédure d’injonction judiciaire par BRAND ne constitue pas encore l’exercice du droit de choisir ; cette procédure est dans tous les cas autorisée.
1.6 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit des lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG).

2. Conclusion du contrat

La représentation de la gamme dans la boutique en ligne constitue une offre sans engagement pour la commande de marchandises. Par sa commande, le client fait une offre contractuelle pour la conclusion d’un contrat d’achat. Un engagement contractuel concernant l’objet acheté concret naît de l’envoi d’une confirmation de commande par BRAND sous forme textuelle. La livraison est l’équivalent d’une confirmation de commande. Si BRAND n’envoie pas de confirmation de commande sous un délai de 5 jours ouvrables ou si elle ne procède pas à la livraison de la marchandise, l’offre est considérée comme refusée.

3. Livraison

3.1 L’envoi est effectué au sein des pays de l’Union européenne ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre échange (AELE). L’envoi en dehors de ces pays est exclu.
3.2 Le lieu d’exécution est l’usine de BRAND à Wertheim. Le risque est transféré au client dès que la livraison est emballée et à été chargée en vue du transport, et ce même si BRAND prend en charge d’autres prestations, par ex. envoi, frais de transport, d’emballage ou d’assurance, exportation ou installation. Cela vaut également pour la livraison dans un entrepôt de consignation chez le client. Si aucun autre règlement n’a été convenu entre les parties, la livraison se fait CPT (Incoterms ® 2020 carriage paid to).

3.3 Les livraisons partielles sont exclues.

4. Délais de livraison, force majeure, retard

4.1 Les délais de livraison se comprennent départ usine. Les délais de livraison ou les dates de livraison sont liés à la condition que le client fournisse à temps les informations et documents à fournir tels que les dessins, autorisations ou validations, qu’il ouvre les accréditifs conformément au contrat et verse les acomptes prévus et qu'il remplisse à bonne date toutes les autres obligations lui incombant. Le client a en particulier l’obligation d’apporter immédiatement l’ensemble des informations, documents, autorisations et certificats nécessaires à l’exportation, l’importation ou transfert (par ex. destinataire final, destination final et utilisation prévue), qui sont éventuellement requis pour l’exécution des obligations de BRAND. En cas de retard concernant les procédures d’autorisation, de contrôle ou d’information nécessaires, cela prolonge de manière correspondante les délais et dates de livraison si BRAND est seule responsable du retard.
4.2 Sous réserve d’une livraison correcte et à temps par nos propres fournisseurs.
4.3 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, p. ex. des catastrophes naturelles, des pandémies, une mobilisation, une guerre, une émeute ou un cas similaire, ou des événements non imputables à BRAND (p. ex. des grèves ou un confinement), les délais sont prolongés de la période pendant laquelle dure l'événement précité ou son effet.
4.5 Dans tous les cas, le retard de livraison requiert un rappel du client avec un délai supplémentaire raisonnable et l’écoulement de ce délai supplémentaire. Le client doit informer BRAND immédiatement par écrit des conséquences imminentes du retard.
4.6 En cas de dommages découlant du retard, la responsabilité concernant les dommages et intérêts est limitée à 10% de la valeur de la livraison/prestation en retard. La limitation ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de négligence grave et / ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

5. Prix, conditions de paiement

5.1 Les prix indiqués en ligne s’entendent hors TVA légale éventuellement applicable et s’applique CPT (Incoterms® 2020 carriage paid to), sachant que les coûts d’emballage et d’envoi sont facturés séparément.
5.2 Les frais d’envoi sont indiqués séparément lors de l’achat, avant l’envoi de la commande.
5.3 La livraison se fait contre paiement par carte de crédit, paiement d’avance ou sur facture.
5.4 Les cartes de crédit acceptées sont MasterCard ou VISA.
5.5 Pour le paiement d’avance, le client s’engage à effectuer le paiement immédiatement. Si BRAND ne reçoit pas le paiement au plus tard sous 14 jours après la conclusion du contrat, le client se trouve alors en retard et BRAND est autorisée à résilier le contrat.
5.6 La possibilité d’achat sur facture existe jusqu’à une valeur de commande maximale de 2000,- EUR. Les factures sont dues sans déduction immédiatement ou à la date indiquée, au prix net, sans frais et débours, en EUROS et sont payables sur le compte indiqué par BRAND. La réception du paiement est déterminante.
5.7 Pour les premières commandes, après des retards de paiement ou en cas de doute justifié concernant la solvabilité du client, BRAND peut conditionner la livraison à un paiement à l’avance ou à un dépôt de garantie à hauteur du montage de la facture.
5.8 Si une durée de plus de 4 mois se trouve entre la conclusion du contrat et la livraison convenue, BRAND peut demander, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, un supplément de prix qui correspond à l’augmentation des coûts pour BRAND jusqu’à la livraison.
5.9 En cas de retour convenu d’une marchandise sans défaut, il sera facturé au client des frais de contrôle et de gestion à hauteur de 20% du montant de la facture (min. 50€).
5.10 Si le client est en retard de paiement, toutes les créances de BRAND contre lui arrivent alors immédiatement à échéance et BRAND n’a pas l’obligation d’effectuer d’autres livraisons.
5.11 En cas de retard de paiement, sous réserve d’autres droits à des dommages et intérêts, BRAND applique des intérêts de retard à hauteur légale.
5.12 BRAND peut compenser les obligations envers le client (par ex. découlant d’un avoir) contre des créances ouvertes de BRAND.

6. Réserve de propriété, cession

6.1 Jusqu’au paiement complet, sans restriction, la marchandise livrée reste la propriété de BRAND. Si BRAND détient d’autres créances contre le client, découlant de la relation commerciale, la réserve de propriété s’applique jusqu’à leur paiement.
6.2 Le client ne doit pas utiliser la marchandise sous réserve, ni la mélanger avec d’autres choses sur lesquelles des tiers ont des droits. Si la marchandise sous réserve devient cependant une partie d’une nouvelle chose (complète) du fait d’un lien avec d’autres objets, BRAND sera co-propriétaire de cette nouvelle chose au prorata, même si l’objet est considéré comme la chose principale. Le prorata de copropriété de BRAND dépend du rapport entre la valeur de facture de la marchandise sous réserve et la valeur de la nouvelle chose au moment de la liaison.
6.3 Le client peut vendre la marchandise sous réserve au cours de son activité commerciale normale, s‘il n’a pas cédé, mis en gage ou engagé autrement ses droits découlant de la revente.

6.4 Le client cède déjà, à l’avance et au titre de garantie, à BRAND les droits envers ses acheteurs, qui découlent de la revente de la marchandise sous réserve (point 5.3) et / ou de la nouvelle chose (point 5.2) à hauteur de la facture pour la marchandise sous réserve. Tant que le client n’est pas en retard du paiement de la marchandise sous réserve, il est en droit d’encaisser les créances cédées dans le cadre du cours normal des affaires. Il ne peut cependant utiliser le produit proportionnel que pour le paiement à BRAND de la marchandise sous réserve.
6.5 Sur demande du client, BRAND libère les garanties selon son propre choix, si et dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% la créance garantie.
6.6 Le client a l’obligation d’informer immédiatement BRAND des saisies et mises sous séquestre par des tiers de la marchandise sous réserve ou en copropriété ou d’autres dispositions.
6.7 En cas de retard de paiement, de non-paiement de change ou de chèques, d’échec ou de rappel d’un paiement par prélèvement SEPA, de cessation de paiement ou de faillite du client ou de l’acheteur final, les droits du client découlant du point 5.3 expirent ; le client doit signaler immédiatement à l’acheteur correspondant la réserve de propriété prolongée de BRAND ; il ne peut utiliser la cession de parts correspondantes du produit qu’en vue du paiement de la marchandise livrée et BRAND est autorisée à encaisser elle-même les créances cédées.
6.8 En cas de manquement fautif du client envers les obligations contractuelles, en particulier dans les cas du point 5.7, BRAND est autorisée à résilier le contrat et / ou, même sans retrait, à réclamer au client le retour de marchandises sous réserve encore existantes et à encaisser elle-même les créances cédées. En vue de la constatation des droits de BRAND, BRAND peut faire consulter tous les documents / livres du client concernant les droits de réserve, par une personne soumise au secret professionnel.

7. Garantie, limitation de responsabilité

7.1 BRAND garantit que la marchandise sous réserve de BRAND (y compris le montage convenu) est exempte de défaut lors du transfert du risque. La qualité, durée de vie et utilisation de la marchandise livrée dépendent uniquement de la spécification convenue par écrit, de la description du produit et / ou de la notice d’utilisation. Toutes les autres indications, en particulier émises lors de discussions préliminaires, dans des publicités et / ou les normes industrielles utilisées ne font partie du contrat que si elles y sont explicitement intégrées par écrit.
7.2 Si le client a besoin de la marchandise livrée pour d’autres fins que celles convenues, il doit vérifier son adéquation spéciale pour cette fin – notamment en termes de sécurité de produit – et sa conformité avec toutes les prescriptions officielles, légales ou techniques en vigueur, sous sa propre responsabilité avant l’utilisation prévue. BRAND exclut la responsabilité pour une utilité qui n’a pas été confirmée explicitement et par écrit par BRAND. BRAND n’endosse pas de responsabilité pour les prescriptions de matériau ou de conception du client. Le respect des règles de sécurité technique et de médecine du travail dépend du lieu d’utilisation et des conditions d’utilisation, dont BRAND n’a pas connaissance. Les mesures visant à assurer le respect relèvent donc de la responsabilité du client ou de l’utilisateur correspondant.
7.3 BRAND n’endosse pas de responsabilité pour les conséquences d’une manipulation, utilisation, maintenance ou application incorrecte de la marchandise livrée ou pour les conséquences de l’usure normale, en particulier des pièces d’usure telles que, par ex. pistons, joints, valves, ainsi que pour la cassure de pièces en verre, en plastique ou en céramique, pour les conséquences d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou en cas de non-respect de la notice d’utilisation.
7.4 En cas de réclamation justifiée, BRAND n’a dans un premier temps que l’obligation d’une exécution ultérieure. Au choix de BRAND, l’exécution ultérieure peut être l’élimination d’un défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut. D’autres réclamations pour défaut n’existent qu’en cas de refus, d‘impossibilité ou d’échec de l’exécution ultérieure. En cas de disproportion des coûts de l’exécution ultérieure conformément au § 439 al. 4 BGB (code civil allemand), BRAND assume les dépenses nécessaires en vue de l’exécution ultérieure conformément au § 439 al. 2, 3 BGB, au maximum jusqu’à un montant à hauteur de 150% de la valeur de la marchandise dans un état sans défaut.
7.5 Après réception, le client doit immédiatement contrôler soigneusement la marchandise livrée – notamment en termes de sécurité de produit – et doit réclamer immédiatement par écrit les défauts apparents, et les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Le client doit signaler immédiatement au transporteur les dommages liés au transport. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de réclamation, les réclamations du client sont exclues.
7.6 La responsabilité de BRAND en cas de négligence légère est limitée aux réclamations pour blessure de la vie, du corps et de la santé, aux réclamations sur la base de la loi sur la responsabilité de produit et aux réclamations pour violation fautive d’obligations essentielles du contrat en raison de laquelle l’objet du contrat est mis en danger. Du reste, la responsabilité de BRAND pour une légère violation par négligence d’obligations essentielles du contrat est limitée au dommage typique, prévisible pour BRAND au moment de la conclusion du contrat.
7.7 Si le client utilise la marchandise livrée avec des matières polluantes, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses, il doit signaler ces matières à BRAND avant le renvoi de la marchandise. En outre, le client s’engage à nettoyer la marchandise livrée. BRAND pourra facturer les coûts éventuellement nécessaires pour la décontamination / le nettoyage au client.

8. Prescription

Les réclamations contre BRAND sont prescrites sous un an à compter de la livraison de la marchandise au client. Cela vaut également pour les réclamations de dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique. Les délais de prescription des §§ 438 al. 1 n° 1 et 2 et 634 a al. 1 n° 2 BGB (code civil allemand) ne sont pas affectés par cette disposition. Les éventuels recours conformément au § 445a BGB sont prescrits sous un an à compter de la livraison au client. L’interruption de la prescription selon le § 445b BGB se termine au plus tard trois ans après la date à laquelle BRAND a livré la marchandise au client. Les limitations des délais de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, aux réclamations conformément à la loi sur la responsabilité de produit ainsi qu’aux défauts résultant d’une blessure de la vie, du corps ou de la santé et à tous les autres dommages résultant d’une intention délibérée ou d’une négligence grave. En cas de remplacement ou de réparation de la marchandise livrée, le délai de prescription ne redémarre que si BRAND a reconnu le défaut de la marchandise remplacée ou réparée.

9. Utilisation du logiciel

9.1 Si l’étendue de la livraison inclut un logiciel, il est accordé au client un droit non exclusif d‘utiliser le logiciel et sa documentation. Le logiciel est cédé pour une utilisation sur l’objet livré prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.
9.2 Le client ne peut utiliser, reproduire, transférer, traduire ou convertir le logiciel du code objet au code source que dans la mesure légalement autorisée (§§ 69 a ss. de la loi sur le droit d’auteur). Le client s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier les mentions de droit d’auteur – ou à ne pas les modifier sans l’autorisation préalable explicite de BRAND ou du fournisseur du logiciel.
9.3 Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent détenus par BRAND ou le fournisseur du logiciel. L’attribution de sous-licences n’est pas autorisée.

10. Pièces détachées

Si BRAND a une obligation de conservation / livraison de pièces détachées, celle-ci est limitée à une durée de 5 ans à compter de la livraison par BRAND. Si des pièces détachées ne sont pas produites par BRAND ou si elles ne sont plus disponibles sur le marché, par ex. composants électroniques, ou si le matériau de départ pour leur fabrication n’est plus disponible, l’obligation de BRAND concernant la livraison de pièces détachées disparaît.

11. Réserve juridique, droits de propriété intellectuelle, confidentialité

11.1 BRAND se réserve la propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les moules, outils ou autres dispositifs, modèles, illustrations et documents commerciaux et techniques, élaborés ou mis à disposition par BRAND. Cela vaut également si le client a pris en charge entièrement ou en partie les frais correspondants. Le client ne peut les utiliser que de la manière convenue. Sans l’autorisation écrite de BRAND, le client ne doit pas fabriquer lui-même ou faire fabriquer les objets contractuels.
11.2 Si BRAND livre des marchandises selon des constructions ou indications prescrites par le client (modèles, échantillons, etc.), le client endosse une responsabilité envers BRAND en cas de faute concernant le fait que leur fabrication et livraison ne viole pas les droits de propriété intellectuelle et autres droits de tiers. En cas de faute, il doit rembourser à BRAND tous les dommages découlant de telles violations des droits.
11.3 Le client doit conserver la confidentialité concernant les connaissances acquises dans le cadre de la relation commerciale avec BRAND et qui ne sont pas de connaissance notoire.

 

Date : septembre 2020

 

Voici, vous avez la possibilité de télécharger les "Conditions générales de vente de BRAND GMBH + CO KG".