Position de BRAND GMBH + CO KG relative à l’utilisation de « minéraux liés à des conflits »
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Le 22 août 2012, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a adopté des règles définitives pour la mise en œuvre
des exigences de reporting et de divulgation relatives aux « minéraux liés à des conflits », tel que prescrites par la Dodd-Frank
WallStreet Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act) de 2010.
Les entreprises établies à la bourse des États-Unis doivent reporter chaque année si les
produits qu’elles fabriquent ou dont elles commandent la fabrication contiennent des minéraux liés à des conflits qui sont nécessaires
à la fonctionnalité ou à la production des ces produits. Le but de ces règlementations est de restreindre le
commerce avec les minéraux liés à des conflits qui proviennent de la République démocratique du Congo (RDC) ou
de pays alentours et qui financent ou profitent au conflit violent en cours en RDC ou dans un
pays voisin.
Au sens de la Dodd-Frank Act (dans sa version en date du 01/01/2013), les minéraux liés à des conflits sont :
En tant qu’entreprise, BRAND n’est pas assujettie aux exigences susmentionnées de reporting et de divulgation.
Compte tenu des exigences du Dodd-Frank Act, nous travaillons avec nos fournisseurs afin de repérer les
composants minéraux de nos produits afin de déterminer si des minéraux provenant d’exploitations minières ou
d'opérations de fonte non certifiées dans la région du conflit sont utilisés dans nos produits. Nous n’utiliserons pas
délibérément dans nos produits de minéraux liés à des conflits provenant de fonderies non certifiées de la région du conflit. En
conséquence, nous demandons à nos fournisseurs de repérer les composants minéraux dans les produits qu’ils nous fournissent
comme provenant d’une fonderie certifiée hors conflit et de nous fournir la documentation correspondante concernant leurs
efforts de diligence raisonnables. Nous demandons à nos fournisseurs d’obtenir des composants, pièces ou produits
contenant des minéraux liés à des conflits qui ont été identifiés comme étant hors conflit.
Les chaînes d’approvisionnement et les routes par lesquelles ces minéraux liés à des conflits sont négociés et vendus sont très complexes.
Tous les fournisseurs potentiellement affectés ont répondu à notre demande relative aux minéraux liés à des conflits. Il n’existe
actuellement pas d’information indiquant que des minéraux liés à des conflits provenant des pays concernés pourraient être
utilisés dans nos produits.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire (regulatory@brand.de / https://www.brand.de/en/compliance/dodd-frank-act-statement/).
Wertheim, le 10 mars 2020
BRAND GMBH + CO KG